Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions d’abonnement (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles Luca Guarnieri, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Guarnil Studio (le « Fournisseur »), concède au client professionnel identifié sur le bon de commande (le « Client ») un droit d’utilisation de l’application mobile Ravico (l’« Application »), destinée à l’établissement de rapports (visites, conseils syndicaux, sinistres) et à l’envoi de demandes de devis.

2. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du bon de commande signé et des présentes Conditions. Il prend effet à la signature du bon de commande par le Client. Toute condition générale d’achat du Client est inapplicable sauf acceptation écrite du Fournisseur.

3. Licence d’utilisation

Le Fournisseur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l’Application, pour les besoins de son activité professionnelle.

Une licence correspond à un appareil. Chaque licence est activée au moyen d’un code d’activation unique, lié à l’appareil sur lequel il est saisi. Le Client s’interdit de communiquer les codes à des tiers, de les utiliser sur un nombre d’appareils supérieur au nombre de licences souscrites, ainsi que de copier, modifier, décompiler ou redistribuer l’Application.

En cas de changement ou de réinitialisation d’un appareil, le Client en informe le Fournisseur, qui réattribue la licence au nouvel appareil sans frais.

L’Application est téléchargée via l’App Store d’Apple. Apple n’est pas partie au présent contrat et n’assume aucune obligation à ce titre envers le Client.

4. Formules et durée

Le Client choisit l’une des deux formules suivantes sur le bon de commande, à compter de la date de début qui y est indiquée :

• Formule mensuelle — 35 € par mois et par licence. Abonnement conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelé tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sans durée minimale d’engagement.
• Formule annuelle — 30 € par mois et par licence, soit 360 € par an, payés d’avance en une fois. Abonnement conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l’article 7.

Renouvellement tacite : à chaque échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement, sans formalité et aux mêmes conditions, pour une nouvelle période de même durée, tant que le Client n’a pas manifesté sa volonté d’y mettre fin dans les conditions et délais prévus à l’article 7. L’absence de demande d’arrêt vaut accord du Client pour la poursuite de l’abonnement.

Le Client en formule mensuelle peut passer à tout moment en formule annuelle, par email ; le changement prend effet au début de la période mensuelle suivante.

5. Prix, facturation et paiement

Le prix est fixé par licence, selon la formule choisie, sur le bon de commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Formule mensuelle : une facture est émise au début de chaque période mensuelle. Le nombre de licences peut être modifié à la demande du Client, avec effet à la période mensuelle suivante.

Formule annuelle : le prix de la période de douze (12) mois est facturé en totalité au début de chaque période et réglé en une seule fois, dans le délai de paiement prévu ci-dessous. Les licences ajoutées en cours de période sont facturées au tarif annuel, au prorata des mois restant à courir jusqu’à l’échéance.

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA à chaque échéance (prestataire : Mollie B.V.), sur le compte du mandat signé par le Client avec le bon de commande ; chaque prélèvement est notifié au Client au moins deux (2) jours avant. Les factures sont payables à réception. Les codes d’activation sont transmis par email au Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Suspension

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, et après une relance par email restée sans effet pendant huit (8) jours, le Fournisseur peut suspendre l’accès à l’Application en désactivant les codes d’activation. L’accès est rétabli dans les meilleurs délais après complet paiement des sommes dues. La suspension n’affecte pas les données enregistrées sur les appareils du Client.

7. Résiliation

Formule mensuelle : le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, sans motif, par email adressé au Fournisseur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; toute période commencée est due et aucun remboursement au prorata n’est effectué.

Formule annuelle : l’abonnement ne peut pas être résilié par le Client avant le terme de la période de douze (12) mois en cours, dont le prix reste acquis au Fournisseur. Le Client peut s’opposer à son renouvellement par email adressé au moins un (1) mois avant l’échéance.

Le Fournisseur peut résilier l’abonnement par email moyennant un préavis d’un (1) mois ; en formule annuelle, il rembourse alors au Client la part du prix correspondant aux mois entiers restant à courir. Chaque partie peut en outre résilier le contrat de plein droit, par email, en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant sa notification.

À la fin du contrat, les codes d’activation sont désactivés. Il appartient au Client d’exporter ou de sauvegarder au préalable les documents produits avec l’Application.

8. Évolution des prix et des Conditions

Formule mensuelle : le Fournisseur peut modifier ses prix ou les présentes Conditions en informant le Client par email au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier l’abonnement avant leur entrée en vigueur, sans frais.

Formule annuelle : le prix et les Conditions applicables restent inchangés pendant toute la période de douze (12) mois en cours. Toute modification ne peut s’appliquer qu’à compter du renouvellement suivant, et doit être notifiée par email au moins deux (2) mois avant l’échéance, afin de permettre au Client de s’opposer au renouvellement.

À défaut d’opposition ou de résiliation dans ces délais, les modifications s’appliquent à compter de la date indiquée.

9. Données

Les données saisies dans l’Application (rapports, photographies, coordonnées, demandes de devis) sont enregistrées localement sur les appareils du Client. Le Fournisseur n’y a pas accès et ne les héberge pas. Le Client est seul responsable de ces données, de leur sauvegarde et du respect, à leur égard, de la réglementation applicable, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour la seule gestion des licences, le Fournisseur traite un identifiant technique pseudonyme par appareil et le statut de chaque code d’activation. Ces données sont hébergées par Google (service Firebase), qui agit en qualité de sous-traitant du Fournisseur ; elles peuvent faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne, encadrés par les garanties prévues par le RGPD. Elles ne permettent pas d’identifier directement les utilisateurs et sont supprimées dans un délai de trois (3) mois suivant la fin du contrat. Voir aussi la politique de confidentialité.

10. Mises à jour et assistance

Les mises à jour de l’Application sont incluses dans l’abonnement et distribuées via l’App Store. L’assistance est fournie par email, à ravico@guarnilstudio.com, les jours ouvrés ; le Fournisseur s’efforce de répondre sous deux (2) jours ouvrés. L’utilisation de l’Application nécessite un appareil compatible et un système d’exploitation à jour, à la charge du Client.

11. Responsabilité

Le Fournisseur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption ni erreur. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données résultant de la perte, de la casse ou de la réinitialisation d’un appareil, ni de l’usage fait par le Client des documents produits avec l’Application.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Fournisseur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Propriété intellectuelle

L’Application, son code, sa marque, ses éléments graphiques et sa documentation restent la propriété exclusive du Fournisseur. Le contrat n’emporte aucune cession de droits au profit du Client, en dehors du droit d’utilisation prévu à l’article 3. Les documents produits par le Client avec l’Application lui appartiennent.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.